Avis 20135997 Séance du 06/06/2013
Copie de documents relatifs à la révision du POS et sa transformation en PLU approuvée par la délibération du conseil municipal du 4 février 2013 :
1) la délibération prescrivant la révision du POS ;
2) les justificatifs des convocations adressées aux conseillers municipaux à la réunion du 4 février 2013 ;
3) les mesures de publicité de cette délibération ;
4) les courriers adressant cette délibération à l'ensemble des personnes publiques associées avec accusé de réception ;
5) la délibération prise à la suite du débat sur le PADD ;
6) la convocation des membres du conseil municipal au débat sur le PADD ;
7) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
8) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
9) le justificatif des formalités d'affichage de l'enquête publique ;
10) la nomenclature des pièces soumises à enquête ;
11) le PLU approuvé ;
12) la délibération du 4 février 2013 ;
13) les justificatifs des convocations adressées aux conseillers municipaux à la réunion du 4 février 2013.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille à sa demande de copie de documents relatifs à la révision du POS et sa transformation en PLU approuvée par la délibération du conseil municipal du 4 février 2013 :
1) la délibération prescrivant la révision du POS ;
2) les justificatifs des convocations adressées aux conseillers municipaux à la réunion du 4 février 2013 ;
3) les mesures de publicité de cette délibération ;
4) les courriers adressant cette délibération à l'ensemble des personnes publiques associées avec accusé de réception ;
5) la délibération prise à la suite du débat sur le PADD ;
6) la convocation des membres du conseil municipal au débat sur le PADD ;
7) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
8) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
9) le justificatif des formalités d'affichage de l'enquête publique ;
10) la nomenclature des pièces soumises à enquête ;
11) le PLU approuvé ;
12) la délibération du 4 février 2013 ;
13) les justificatifs des convocations adressées aux conseillers municipaux à la réunion du 4 février 2013.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 mai 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.