Avis 20135994 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59) à sa demande de communication d'une attestation de versement des indemnités journalières qu'elle a perçues en 1976 et 1978, correspondant à des périodes d'arrêts maternité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la CPAM 59 a informé la commission qu'elle n'était pas en possession du document demandé mais que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est en mesure de lui délivrer ce document. La commission estime que ce document, détenu par la CARSAT, organisme de droit privé dans le cadre d'une mission de service public, présente un caractère administratif et est communicable à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient à la CPAM 59, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la CARSAT territorialement compétente, et d’en aviser Madame XXX.