Avis 20135579 Séance du 30/01/2014

Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente, comprenant le rapport de vérification dressé par Monsieur X. et tous les comptes rendus des enquêtes qui ont été effectuées. La commission, qui n'a pas eu accès aux documents sollicités, rappelle que le dossier fiscal d'un contribuable lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III de ce même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention, exprimée par l'administration, de communiquer prochainement ces documents.