Avis 20135578 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de la délégation de pouvoir accordée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au profit du président de l'université de Savoie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que le document demandé avait fait l'objet d'une diffusion publique dans le Journal officiel de la République française du 11 février 2012, d'ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr). La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis.