Avis 20135573 Séance du 30/01/2014

Monsieur X., X., a saisi, ès qualités, la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) à sa demande de communication de l'étude intitulée « Analyse des conditions et des impacts du retrait de Pornichet de la CARENE », réalisée en 2012 par Ressources Consultants Finances. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.