Avis 20135436 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation d'exploitation en période nocturne et sans limitation horaire accordée par le maire à la société X., entreprise de transport frigorifique ; 2) la dérogation du maire autorisant la société X. à stationner ses semi-remorques frigorifiques de nuit à moins de cinq cents mètres des habitations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsannay-la-Côte a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.