Avis 20135422 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication des documents suivants : 1) le relevé détaillé de ses points de retraite de 1978 (date d'adhésion à la CIPAV) à avril 2011 (date de prise de sa retraite) ; 2) le calcul détaillé des sommes versées depuis le 1er avril 2011 concernant ses prestations de retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CIPAV a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.