Avis 20135413 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie des documents suivants : 1) le règlement de navigation des cours d'eau de la Manche, notamment sur le domaine fluvial terrestre et le domaine fluvial maritime de la Sélune, de la Sienne et de la Sée ; 2) la liste des embarcations dont la navigation est autorisée ou prohibée sur ces cours d'eau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a indiqué à la commission qu'il avait communiqué au demandeur par courrier du 22 janvier 2014 le document visé au point 1. Il a, par ailleurs, indiqué à la commission que le document visé au point 2 n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.