Conseil 20135412 Séance du 30/01/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'une étude menée en 2011 en vue du réaménagement d'un quai croisière à Vernon. La commission, qui a pris connaissance de l'étude, estime qu'elle constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission estime toutefois que l'étude en cause, qui a été réalisée au cours de l'année 2011, ne revêt plus aujourd'hui un caractère préparatoire, dès lors que la communauté d'agglomération semble avoir déjà adopté les mesures que cette étude était destinée à préparer.