Avis 20135406 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Morvillars à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat de travail de Monsieur X., agent des services techniques municipaux, ou son arrêté de nomination ; 2) le tableau des emplois permanents de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morvillars a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 novembre 2013, communiqué une copie de ces documents à Maître X. La commission, constatant que les documents avaient été communiqués au demandeur avant même qu'il ne la saisisse, ne peut que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.