Avis 20135402 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à leur demande de communication d'une copie de la feuille de présence et du compte rendu de la réunion du 13 janvier 2006 relative à la possible vente au profit de la commune de la propriété du GFA Saint-Joseph, parcelle E 1090. Dans la réponse en date du 17 décembre 2013 que leur a adressée le maire de Cuers, celui-ci a indiqué aux demandeurs qu’aucun « compte rendu administratif » n’avait été établi à la suite de la réunion du 13 janvier 2006. La commission, qui relève que la demande semble ainsi porter sur des documents inexistants, ne peut que la déclarer sans objet. Dans le cas néanmoins où une liste de présence ou un compte rendu informel auraient été établis à la suite de la réunion du 13 janvier 2006, ces documents seraient communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, en application du II de l’article 6 de la même loi, de l’occultation du nom des personnes privées ayant participé à cette réunion, à l’exception des noms des demandeurs qui indiquent eux-mêmes y avoir été présents. La commission précise que ces documents ne revêtiraient plus aujourd’hui un caractère préparatoire, dès lors que la réunion à laquelle ils se rapportent a eu lieu il y a plus de huit ans. Dans le cas où les documents sollicités existeraient, elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à leur communication aux demandeurs.