Avis 20135398 Séance du 30/01/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des éléments suivants se rapportant aux demandes d'asile pour les années 2010 à 2013 : 1) le nombre de demandes enregistrées par an hors application du règlement n° 343/2003 ; 2) le nombre de premières demandes et le nombre de réexamen ; 3) la proportion de délivrance d'autorisation provisoire de séjour et de rejet ; 4) concernant les demandes de réexamen, la proportion de délivrance d'autorisation provisoire de séjour et de rejet. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'ensemble des documents administratifs susceptibles de correspondre à ces demandes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle cependant que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux administrations d'accéder aux demandes de renseignement des administrés et qu'elle est incompétente pour donner un avis sur une telle demande. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que les éléments dont la communication est sollicitée correspondent à des documents déjà existants.