Avis 20135361 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative disciplinaire du 17 juillet 2013 qui a examiné sa situation. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que la document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.