Avis 20135335 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Capvern-les-Bains à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les travaux réalisés par le demandeur pour le compte de la commune, à la demande de Monsieur X., gérant de la SARL Batiseo Concept : 1) le contrat liant la commune à cette société ; 2) le mandat administratif et la facture que la commune a réglée à cette société pour l'étude et l'aménagement de la zone d'activité de Capvern-les-Bains. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Capvern-les-Bains a informé la commission de ce qu'il avait transmis à M. X. les documents sollicités par courrier en date du 7 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.