Avis 20135322 Séance du 30/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Montreuil à sa demande de copie du dossier administratif de son client, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française le 4 juin 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du greffe du tribunal d'instance de Montreuil a fait savoir à la commission que le document sollicité a été transmis par courrier à la demanderesse au tout début du mois de janvier 2014 et qu'elle s'était assurée par téléphone de sa bonne réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.