Avis 20135309 Séance du 30/01/2014

Madame X., pour le conseil syndical de la copropriété du 93 rue Legendre à Paris (17e), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la carte professionnelle « Gestion Immobilière » n° 4295, délivrée à Monsieur X., du cabinet Immobilier du Parc, pour les années 2010 à 2012. La commission considère que les cartes professionnelles délivrées en application des dispositions de la loi n° 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, par le préfet, dans le cadre de sa mission de réglementation des activités économiques, aux personnes qui remplissent les conditions pour exercer la profession d'agent immobilier, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de cette loi. En l’absence de réponse de l’administration, la commission émet par conséquent un avis favorable à la demande, sous la réserve précédemment énoncée.