Avis 20135303 Séance du 30/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier de création d'un biotope sur le territoire des communes de Misy-sur-Yonne, Barbey et Marolles-sur-Seine aux lieudits « Les Refuges » et « L'Orme », présentée par l'association des naturalistes de la Vallée du Loing et du Massif de Fontainebleau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission de ce qu'elle a communiqué les documents sollicités par courrier du 9 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.