Avis 20135296 Séance du 30/01/2014
Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Montreuil.
Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Montreuil à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Montreuil.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du greffe du tribunal d'instance de Montreuil a fait savoir à la commission que le document sollicité a été transmis par courrier à la demanderesse au tout début du mois de janvier 2014 et qu'elle s'était assurée par téléphone de sa bonne réception.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.