Avis 20135289 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de copie de la déclaration de surfaces PAC déposée par la SCEA X., numéro de pacage 0090044754 pour l'année 2009, ainsi que les planches RPG afférentes. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ariège a informé la commission de ce que son refus de communiqué était notamment fondé sur la protection des données individuelles déclarées par les agriculteurs. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « II - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; (...) ». La commission estime que les documents sollicités, qui sont couverts par le secret des affaires et de la vie privée, ne sont communicables qu'aux intéressés. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur.