Avis 20135263 Séance du 30/01/2014

Madame et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à leur demande de consultation des comptes rendus de réunion de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur la base desquels le préfet s'est appuyé pour rendre un avis défavorable à l'autorisation d'exploiter de l'EARL Les Mesanges. La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, constate que ceux-ci contiennent de très nombreuses mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et au secret industriel et commercial protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que l'occultation ou la disjonction de ces mentions n'est pas, en l'espèce, possible car cette opération, qui porterait sur de nombreux passages des documents, en dénaturerait le sens et priverait ainsi d'intérêt la communication. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités.