Avis 20135249 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de Pontivy communauté à sa demande de copie du diagnostic environnemental réalisé en 2006 par le bureau d'études X., concernant la réhabilitation d'une ancienne décharge municipale située pour partie sur des terrains dont il est propriétaire indivis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Pontivy communauté a informé la commission que le document sollicité avait adressé au demandeur par courrier en date du 13 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.