Avis 20135241 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de communication des conclusions de l'enquête administrative relative à l'incident du 14 décembre 2012 au cours duquel il a été blessé. En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que le document demandé, s’il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d’une part, qu’il ait perdu tout caractère préparatoire à une décision qui n’aurait pas encore été prise, d’autre part, de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.