Avis 20135224 Séance du 16/01/2014

Monsieur X., pour le compte de l'association « Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne, Aisne, Marne (ONASA) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la liste des survols d'avions, pour deux journées types, par vent d'Ouest, avant la mise en place de l'arrêté du 15 novembre 2011 et après la mise en place de l'arrêté du 5 septembre 2012, précisant pour chacun l'heure et l'altitude des vols au-dessus des communes suivantes : 1) département de la Seine-et-Marne : Saint-Martin-du-Boschet, La Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs, Meilleray, La Ferté-Gaucher, Saint-Barthélemy, Montolivet, Montenils, Montdauphin, Bellot, Villeneuve-sur-Bellot, Sablonnières, Saint-Léger, Rebais, La Trétoire, Saint-Ouen-sur-Morin, Orly-sur-Morin, Boitron, Hondevilliers ; 2) département de la Marne : Nesle-le-Reposte, Bouchy-Saint-Genest, Les Essarts-le-Vicomte, Saint-Bon, Escardes, Courgivaux, Neuvy, Réveillon, Joiselle, Villeneuve-la-Lionne, Le Vézier, Tréfols, Rieux ; 3) département de l'Aube : Maizieres-la-Grande-Paroisse, Romilly-sur-Seine,Villenauxe-la-Grande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission, d'une part, que les éléments demandés par Monsieur X. ne figurent dans aucun document administratif et supposent l'extraction et la synthèse d'un très grand nombre de données représentant un travail d'élaboration très important et, d'autre part, qu'il a fourni à l'intéressé, par courrier du 24 décembre 20013, des éléments sur les survols faisant l'objet de sa demande et l'a inviter à se rendre dans les services concernés de la DGAC pour approfondir le sujet s'il le souhaitait. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En l'espèce, la commission estime que les informations sollicitées ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de réaliser. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable.