Avis 20135216 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la note n° 25187/DEF/SGA/DAF du 25 juillet 2012 relative au renouvellement de l'accord-cadre Microsoft ; 2) l'accord-cadre signé par le ministère et Microsoft pour le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de cette société datant de 2013 ; 3) l'acte d'engagement du marché subséquent valant commande initiale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que la note n° 25187/DEF/SGA/DAF du 25 juillet 2012 mentionnée au point 1) n'existe pas mais que les recherches entreprises ont permis d'identifier la note n° 1201149/DEF/SGA/DAF du 25 juillet 2012 relative au renouvellement de l'accord-cadre Microsoft qui a été communiquée par courriel le 20 décembre 2013. Il lui a également indiqué que la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d”information de la défense a également procédé à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) par une lettre du 16 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.