Avis 20135213 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de communication d'une copie, sur support papier, des documents suivants, relatifs au candidat retenu à un poste de rédacteur des marchés publics : 1) l'acte de candidature ; 2) le contrat de recrutement ou l'arrêté de nomination. En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué à la commission que le recrutement était actuellement en cours et qu'aucun acte administratif n'était à ce jour rédigé. La commission en déduit que le document visé au 1) présente un caractère préparatoire et que celui visé au 2) présente un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités. La commission précise qu'une fois la procédure achevée, les documents sollicités seront communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions et des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un candidat autre que le demandeur.