Avis 20135189 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, conseil de l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) et de la Chambre nationale des salariés responsables (CNSR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie des données statistiques suivantes relatives à la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire pour l'année 2012, pour chaque département français d'une part et au plan national d'autre part : 1) le nombre de dossiers de demande d'examen enregistrés pour chaque catégorie : deux-roues, voiture, poids lourd ; 2) le nombre de places d'examen attribuées pour chaque catégorie : deux-roues, voiture, poids lourd et épreuve théorique générale (ETG) ; 3) les effectifs, mois par mois, des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ; 4) la répartition détaillée des activités des IPCSR : a) les activités liées à l'examen du permis de conduire (pour tous les types d'épreuves) ; b) les activités autres que celles liées à l'examen du permis de conduire (sécurité routière, formation, réunions techniques, etc.) ; c) les différents cas d'indisponibilité (congés, dispenses syndicales, etc.). En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. La commission estime que, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents administratifs contenant les informations statistiques demandées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.