Avis 20135178 Séance du 16/01/2014

Maître X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Lorient à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'étude des modes de gestion du service « assainissement » pour la commune de Lorient : 1) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres, le rapport d'analyse des offres et le tableau de notation des offres ; 2) l'ensemble des pièces du marché comprenant notamment la proposition de l'attributaire ; 3) le dossier de candidature de l'attributaire ; 4) les échanges avec l'attributaire avant, pendant et à l'issue des négociations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays de Lorient a informé la commission qu'il avait communiqué à Me X. par courrier du 13 décembre 2013 l'ensemble des documents sollicités à l'exception du procès-verbal de la commission d'appel d'offres qui n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.