Avis 20135162 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de copie de l'entier dossier (procès-verbal de la commission de discipline, rapport d’établissement, procès-verbal de la commission académique d'appel...) relatif à la décision du 3 octobre 2013 confirmant l'exclusion définitive du fils de ses clients, X., du collège Jacques Decour. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé est communicable aux intéressés, représentants légaux de leur enfant mineur, par l'intermédiaire de leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers, personne physique, nommément désigné ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'un agent ou qu'une autorité agissant dans l'exercice de ses compétences, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.