Avis 20135152 Séance du 16/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Boissy-Saint-Léger à sa demande de communication de l'attestation pôle emploi devant accompagner la fin de contrat de son client datée du 16 juillet 2012. La commission rappelle que si la loi du 17 juillet 1978 fonde le droit des citoyens d'obtenir communication de documents existants, elle ne fait pas obligation à l'administration d'établir de nouveaux documents à leur demande. Elle déclare donc irrecevable la demande, qui tend en réalité à l'établissement d'un nouveau document.