Avis 20135144 Séance du 30/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Versailles à sa demande de communication d'une copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs au marché public passé avec la société Technidata, ayant pour objet l'installation du logiciel TDHC : 1) le marché ; 2) les avenants ; 3) l'ensemble des factures émises depuis la conclusion du marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Versailles a informé la commission par un courrier électronique du 27 décembre 2013 qu'il n'existait pas de contrat signé avec la société Technidata. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble des points.