Avis 20135143 Séance du 16/01/2014
Copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la construction d'un bâtiment en structure industrialisée dit « Maison cantonale des services » à Saint-Amand-en-Puisaye :
1) la décision d'attribution du marché ;
2) la décision ayant abouti à la conclusion de ce marché ;
3) l'intégralité du marché et ses pièces constitutives ;
4) l'acte d'engagement du candidat retenu ainsi que l'ensemble des pièces composant son offre ;
5) l'avenant au marché.
Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Portes de Puisaye Forterre à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la construction d'un bâtiment en structure industrialisée dit « Maison cantonale des services » à Saint-Amand-en-Puisaye :
1) la décision d'attribution du marché ;
2) la décision ayant abouti à la conclusion de ce marché ;
3) l'intégralité du marché et ses pièces constitutives ;
4) l'acte d'engagement du candidat retenu ainsi que l'ensemble des pièces composant son offre ;
5) l'avenant au marché.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Portes de Puisaye Forterre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par bordereau en date du 14 janvier 2014, l'ensemble des documents sollicités.
La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.