Avis 20135127 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des documents par lesquels le consulat général de France à Madagascar a conclu au caractère apocryphe de l'acte de naissance de chacune de ses filles X. et X. fournis à l'appui d'une demande de visa. La commission rappelle qu'il s'agit de documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été faite, le consulat général de France à Tananarive a indiqué à la commission que la communication des documents demandés affecterait la capacité du consulat à effectuer des vérifications in situ avec la coopération des autorités locales, compte tenu des risques de rétorsion que cette divulgation ferait peser sur les fonctionnaires locaux, et faciliterait la fraude à l'avenir, et que les juridictions ont accès aux comptes rendus de vérification complets, avec photos, du service de l'état civil et peuvent ainsi exercer leur mission de contrôle de la décision du consulat en possession de tous les éléments. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, notamment le compte rendu de vérification mentionné par le ministère, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes. Au vu des précisions apportées par l'administration, il ne lui est pas apparu que cette communication porterait par ailleurs atteinte à la sécurité publique. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.