Avis 20135125 Séance du 30/01/2014

Maître X., conseil de Madame X. et de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de copie en couleur de documents suivants relatifs au PLU de la commune : 1) le dossier de modification n° 4 du 9 décembre 2010 ; 2) le dossier de modification n° 5 du 8 décembre 2011 ; 3) le dossier de modification n° 6 du 15 mars 2012 ; 4) le dossier de modification n° 7 du 7 février 2013 ; 5) le règlement du PLU concernant la zone des parcelles cadastrées CT n° 148, 149 et 188 avant l'entrée en vigueur de la modification n° 5 du 8 décembre 2011 ; 6) le règlement du PLU concernant la zone des parcelles cadastrées CT n° 148, 149 et 188 avant l'entrée en vigueur de la modification n° 6 du 15 mars 2012 ; 7) le règlement du PLU concernant la zone des parcelles cadastrées CT n° 148, 149 et 188 avant l'entrée en vigueur de la modification n° 7 du 7 février 2013. La commission relève qu'en réponse à la demande adressée parallèlement au président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à l'occasion d'une demande d'avis portant sur les mêmes documents, adressée par Maître X., le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a fait part à la commission de ce que l'ensemble des documents demandés a été communiqué sous forme électronique au demandeur par courrier du 19 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d'avis.