Avis 20135118 Séance du 16/01/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau des congés du personnel non administratif concernant les mois de juillet et août 2013 ; 2) les feuilles de service du personnel technique concernant la dernière semaine de juillet et la première semaine d'août. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission qu'il estimait que les documents sollicités n'étaient pas communicables, au titre de la protection de la vie privée des agents concernés, et qu'en tout état de cause, les feuilles de service n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 2). La commission rappelle également que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Si elle admet que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en revanche les mentions intéressant la vie privée des agents, telles qu'en l'espèce les dates des congés, ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du tableau visé au point 1).