Avis 20135106 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de la Société marseillaise de transports routiers et transits (SMTRT), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant la parcelle AA 172 située sur le territoire de la commune de Rove : 1) la délibération du conseil d'administration du 18 juin 2008 portant classement de cette parcelle dans le domaine propre du conservatoire ; 2) le plan de gestion concernant cette parcelle, élaboré par le conservatoire en application des dispositions de l'article R. 322-13 du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé la commission de ce qu'elle avait transmis les documents sollicités à Maître X. par courrier électronique en date du 16 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.