Avis 20135052 Séance du 30/01/2014

Monsieur X., pour l'Union Locale de Versailles et ses environs « UL CGT VERSAILLES », agissant au nom et pour le compte de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à sa demande de communication d'une copie du résultat des élections de délégué du personnel de sa mandante, élue au 1er tour des élections du 28 juin 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a informé la commission de qu'il avait transmis le document administratif sollicité par courrier du 10 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.