Avis 20135043 Séance du 16/01/2014
Communication d'une copie des documents suivants relatifs au recrutement par la municipalité de Monsieur X. en qualité de brigadier de police municipale :
1) l'arrêté du ministre de l'intérieur portant détachement de Monsieur X. auprès de la municipalité ;
2) l'arrêté portant recrutement par voie de détachement de Monsieur X. par la municipalité ;
3) l'agrément délivré par le préfet à Monsieur X. en qualité de policier municipal ;
4) l'agrément délivré par le procureur de la République à Monsieur X. en qualité de policier municipal ;
5) l'avis émis par la commission administrative paritaire de la commune et l'avis émis par la commission administrative paritaire du ministère de l'intérieur sur la demande de détachement ;
6) la délibération du conseil municipal d'Altkirch ayant créé l'emploi de brigadier de police municipale sur lequel est intervenu le recrutement de Monsieur X. ;
7) la déclaration de vacance d'emploi transmise par la mairie au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent ;
8) tout support attestant de la mise en concurrence de l'emploi sur lequel est intervenu par voie de détachement le recrutement de Monsieur X.
Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Altkirch à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au recrutement par la municipalité de Monsieur X. en qualité de brigadier de police municipale :
1) l'arrêté du ministre de l'intérieur portant détachement de Monsieur X. auprès de la municipalité ;
2) l'arrêté portant recrutement par voie de détachement de Monsieur X. par la municipalité ;
3) l'agrément délivré par le préfet à Monsieur X. en qualité de policier municipal ;
4) l'agrément délivré par le procureur de la République à Monsieur X. en qualité de policier municipal ;
5) l'avis émis par la commission administrative paritaire de la commune et l'avis émis par la commission administrative paritaire du ministère de l'intérieur sur la demande de détachement ;
6) la délibération du conseil municipal d'Altkirch ayant créé l'emploi de brigadier de police municipale sur lequel est intervenu le recrutement de Monsieur X. ;
7) la déclaration de vacance d'emploi transmise par la mairie au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent ;
8) tout support attestant de la mise en concurrence de l'emploi sur lequel est intervenu par voie de détachement le recrutement de Monsieur X.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Altkirch a informé la commission de ce qu'il a transmis à M. X. l'ensemble des documents sollicités par courrier du 20 décembre 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.