Avis 20135038 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste complète des mutations de terrains nus intervenues sur la commune de Lunel-Viel entre mai 2008 et mai 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 16 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.