Avis 20135037 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la baie et du bocage à sa demande de communication des éléments suivants, concernant l'étude du raccordement de la parcelle ZE n° 58 dont il est propriétaire à Courtils : 1) une attestation concernant les procédures administratives et techniques à suivre par le SMAEP lors de l'étude d'un raccordement au réseau ; 2) les documents justifiant l'opposition du SMAEP au raccordement de cette parcelle. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission note, à toutes fins utiles, que le président du SMAEP lui a indiqué, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que ce syndicat n'est pas opposé au raccordement en cause, et que les travaux de desserte pourront être engagés dès que les autorisations de passage auront été accordées, que les servitudes auront été mises en place et que le devis d'alimentation aura été accepté par Monsieur X.