Avis 20135022 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison d'enfants à caractère social du Roussillon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le projet d'établissement de la Maison d'enfants à caractère social du Roussillon (MECS) ; 2) le règlement de son fonctionnement ; 3) la convention signée avec l'Etat permettant la création d'une unité d'enseignement au sein de la MECS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MECS a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée l'ensemble des documents sollicités, par courrier du 13 décembre 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.