Avis 20135017 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de copie du document justifiant de l'arrêt du versement à son épouse, des allocations familiales pour ses cinq enfants, en faveur de l'administration de la DDASS. La commission considère que les éléments du dossier de l'épouse de Monsieur X. ne sont communicables qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi qu'elle l'a déjà indiqué dans son précédent avis n° 20131968 du 14 mai 2013. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des documents demandés.