Avis 20135016 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X., décédée le 15 juillet 2012 à l’hôpital de Briey. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. La commission estime qu'en l'espèce, la qualité d'ayant droit ne fait aucun doute. En réponse à la demande qui lui a été faite, le centre hospitalier a indiqué avoir adressé l'ensemble des documents permettant à Monsieur X. de connaître la cause du décès de sa mère : - le compte-rendu d'hospitalisation relatif à son séjour en Néphrologie à Metz du 20/06 au 27/06/2012 - le compte-rendu d'hospitalisation relatif à son séjour en traumatologie à Metz du 30/05 au 06/06/2011 - le compte-rendu d'hospitalisation relatif à son séjour en réanimation à Thionville du 28/11 au 01/12/2010 Le centre hospitalier a également indiqué que Monsieur X. avait rencontré un médecin médiateur qui lui a fourni toutes les explications complémentaires à partir du dossier médical qu'il avait alors en sa possession. La commission estime qu'en l'espèce, la formulation de la demande de Monsieur X. ne permet pas d'identifier, au regard des motifs prévus par la loi, le ou les motifs qui fondent le souhait de recevoir communication d'autres pièces que celles qui lui ont déjà été communiquée. Elle émet donc un avis défavorable à cette demande et invite Monsieur X., s'il juge utile de la maintenir, à préciser les objectifs qu'il poursuit.