Avis 20135005 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication du rapport d'inspection sanitaire établi après le passage du cirque X., installé sur le mail Delaborde du 27 au 29 septembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le service Hygiène de la commune de Dijon n'a pas procédé, postérieurement au passage du cirque X., à un contrôle sanitaire ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport sanitaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.