Avis 20134990 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'aménagement de la ZAC du Polygone : 1) le cahier des charges ; 2) le cahier des prescriptions/recommandations architecturales et urbanistiques, ainsi que les modificatifs. La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L.311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l’autorité compétente a statué sur la réalisation de la ZAC. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.