Avis 20134966 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie : 1) des documents concernant les décisions administratives relatives à l'affectation et à la nomination de Monsieur XXX XXX au sein de la délégation régionale de la recherche et de la technologie (DRRT) d'Alsace, détenus par cette délégation, 2) notamment l'arrêté de nomination correspondant à la période d'exercice en qualité d'adjoint au délégué régional de ce dernier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, concernant les documents visés au point 1) de la demande, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que les documents en sa possession correspondant à la demande avaient été transmis par courrier du 20 novembre 2013 à Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Concernant le document visé au point 2) de la demande, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.