Avis 20134964 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de la liste des sociétés de « transports à la personne » conventionnées, hors taxi, ambulance et VSL pour Paris En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission estime que ce type de documents administratifs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions portant atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle.