Avis 20134962 Séance du 16/01/2014

Monsieur X., pour la SCI X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la cheffe du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation administrative (déclaration ou permis) concernant les travaux aériens exécutés par la mairie de Frangy devant le corps de logis inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH), et qui seraient situés dans le périmètre de protection de la ferme de Bel-Air à Frangy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que, ces travaux relevant de la compétence de la commune de Frangy et n'ayant pas été soumis à l'avis préalable du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Savoie, ce service ne détient pas le document demandé. La ministre a également informé la commission qu'elle avait transmis la demande de Monsieur X. au maire de Frangy, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, si l’autorisation résulte d’une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite la ministre de la culture et de la communication à transmettre également le présent avis au maire de Frangy, afin que ce dernier puisse y donner suite.