Avis 20134960 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Vosges à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants se rapportant à la « mission Chine » depuis sa création en 2008 : 1) les délibérations de l’assemblée départementale (plénière ou commission permanente) ; 2) les documents financiers ou autres du conseil général faisant apparaître le détail des coûts annuels d’investissements et de fonctionnement directs et indirects ; 3) le détail des postes affectés chaque année à cette mission et leurs affectations budgétaires ; 4) tous documents qui pourraient ressembler à un bilan d’activité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Vosges a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 1), qui sont par ailleurs disponibles sur le site internet du département, ont été communiqués au demandeur par courrier du 10 décembre 2013. Par ailleurs, s'agissant des documents sollicités aux points 2) et 4), le président du conseil général des Vosges a communiqué à Monsieur XXX les documents existants qui étaient susceptibles de répondre à sa demande, à savoir, d'une part, les annexes des budgets primitifs 2012 et 2013 concernant « Vosges Developpement » et d'autre part, les rapports d'activité de « Vosges Développement » pour les années 2009, 2010, et 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. La commission rappelle enfin que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.