Avis 20134956 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif estimatif concernant les titulaires des lots 1 à 3 et 5 à 7, relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture de matériels divers destinés aux écoles publiques, aux centres de loisirs, aux crèches et aux centres d'animation jeunesse. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire d'Amiens a indiqué à la commission que le marché présentait un caractère répétitif, n'avait été conclu que pour un an et ne pouvait être reconduit que de manière expresse, de même que les précédents marchés passés en 2008 et en 2009. La commission rappelle sa position constante selon laquelle la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics peut légalement être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence. Elle estime que cette réserve ne se limite pas au renouvellement du marché sur lequel porte la demande, mais s’étend à l’ensemble des marchés portant sur des prestations analogues passés ou susceptibles de l’être à brève échéance. La commission constate, en l'espèce, que l'achat de ces fournitures s'inscrit effectivement dans une suite répétitive et considère, par voie de conséquence, que la communication des documents sollicités pourrait porter atteinte à la concurrence. Elle émet donc un avis défavorable.