Avis 20134955 Séance du 16/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de copie des cinq derniers bilans, prévus à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par la ville de Bobigny, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. La commission comprend de la réponse du maire de Bobigny que ces bilans, en l'état, n'ont pas été établis. Elle déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.